Tout comprendre sur le fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF)

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014, crée un « compte personnel de formation » (CPF), et qui fait suite à l’ANI de janvier 2013.

Il permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d’un compte qui centralise les dispositifs d’accès à la formation continue.

Le CPF se substitue le DIF (droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. En revanche, son objet, ses modalités de mise en œuvre, et son financement, diffèrent largement du dispositif précédent. Quelles différences avec le DIF ? Comment sera financé le CPF ? Comment se mobilise-t-il ? Autant de questions que se posent employeurs et salariés et auxquelles nous allons tenter de répondre.

CPF et DIF, quelles différences ?

Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement de situation professionnelle ou une perte d’emploi.

Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de l’évolution de sa carrière.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne : le compte ne pourra pas être débité sans l’accord du salarié, alors que le DIF s’inscrivait dans la relation salarié – employeur, ou demandeur d’emploi – conseiller Pôle Emploi.

Il sera avant tout un outil d’amélioration de l’employabilité : Le CPF ne peut être utilisé que pour des formations qualifiantes ou certifiantes contrairement au DIF qui pouvait être utilisé pour des formations courtes.

Il est à noter que les heures actuellement versées sur les comptes DIF ne seront pas transférées sur les comptes CPF mais « traitées comme des heures de CPF ». On pourra toutefois continuer à les utiliser jusqu’au 30 Juin 2021, en parallèle de ses heures CPF.

A qui s’adresse le CPF ?

L’ANI de janvier 2013 pose le principe d’un CPF :

« Universel : toute personne dispose d’un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite ;
Individuel : chaque personne bénéficie d’un compte, qu’elle soit salarié ou demandeur d’emploi ».
Toutefois, à ce jour l’universalité du CPF reste encore bien relative car seuls les salariés, dont le compteur s’incrémenterait de la même manière que le compteur DIF actuel (ANI janvier 2013, titre 1 art.5), les demandeurs d’emploi (ANI janvier 2013, titre 1 art.5), et les jeunes sortis sans qualification du système scolaire sont concernés par le dispositif. Ne sont donc pas concernés pour le moment les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les agriculteurs …

Qu’en est-il pour les demandeurs d’emploi ?

Ils pourront utiliser les heures acquises sur leur compte personnel de formation à condition que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ou aux formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 (maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères…) ou une formation qualifiante ou certifiante.

Le jeune diplômé, quant à lui, pourra jouir de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions…), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d’emploi.

Le CPF, quel mode de financement ?

Michel Sapin indiquait en mars 2013 que l’objectif était d’orienter « plus encore les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les jeunes, (..) les salariés démunis devant les mutations économiques et technologiques. »

A ce jour, il est prévu que le CPF dispose de son propre financement sous forme d’une contribution des entreprises à hauteur de 0,2% de la masse salariale.

Comment fonctionne le CPF ?

Pour les salariés, le compteur CPF s’incrémentera dans les conditions actuelles du compteur DIF (c’est-à-dire à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures), puis de 12 heures par an jusqu’à l’atteinte du plafond de 150 heures.

Dans le cas d’un temps partiel, les heures sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué.

Le compte peut être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.

L’employeur peut également abonder le CPF lorsque le salarié souhaite le mobiliser en dehors du CIF, mais dans ce cas l’accord de l’employeur est alors requis pour que le salarié puisse effectuer sa formation. Le salarié pourrait donc a contrario mobiliser en toute autonomie son CPF dans le cadre du CIF – son projet de formation devra alors entrer dans les priorités du financeur.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas pu disposer des entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié sur une période de six ans, d’au moins deux des trois actions suivantes :

> Une formation,
> une progression salariale ou professionnelle,
> l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis par l’expérience (VAE).

Dans ce cas de figure, l’entreprise versera à l’OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures (ou 130 heures pour les personnes à temps partiel).

Il faut préciser que la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Les demandeurs d’emploi, quant à eux, peuvent « mobiliser leur compte dès lors que la formation visée correspond à une des priorités de formation définie conjointement par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, ou accéder au socle de compétences (ANI du 7 janvier 2009).

Enfin, les personnes sorties du système de formation initiale sans qualification peuvent bénéficier, avant leur premier emploi, d’un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics : l’abondement proviendrait de l’Etat et/ ou de la Région, selon des modalités à définir.

Mobilisation du Compte Personnel de Formation

Que ce soit à titre individuel ou avec l’accord de son employeur, c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

La procédure de mobilisation du CPF est simplifiée pour le salarié, puisqu’il n’a pas besoin de l’accord de son employeur pour toute formation réalisée hors temps de travail.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

L’employeur ne sera concerné par la demande de mobilisation du CPF que si la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 30 jours. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.
Un accompagnement sera également mis en place (le CEP : Conseiller en Evolution Professionnelle) à destination des salariés ou demandeurs d’emploi dans le but de les conseiller, les informer sur l’évolution des métiers, les orienter, le tout dans le but d’améliorer la qualification de tous, et développer leur employabilité.
Ainsi, au travers de cette réforme de la formation professionnelle, de nouveaux chantiers s’ouvrent pour les responsables des ressources humaines. Mais les salariés sont aussi eux-même directement concernés car avec ces nouveaux dispositifs (entretien professionnel, CPF, CEP…), ils ont désormais à leur disposition les moyens de prendre en main leur avenir professionnel.

Pour en savoir plus, consulter cette vidéo : « 3 minutes pour comprendre le CPF »